Contrat de travail
Le 31/01/2014
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Transfert du contrat : l'égalité de traitement s'impose
Aux yeux des juges, la seule perte d'un marché ne justifie pas le transfert automatique des salariés affectés à ce marché. C'est pourquoi plusieurs branches professionnelles ont convenu par accord de garantir le maintien des contrats même quand la loi ne l'impose pas. Mais les effets de ces transferts conventionnels ne sont pas tout à fait identiques...
Le 30/01/2014
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Rupture conventionnelle : la Cour de cassation précise quatre nouveaux points
La Cour de cassation a rendu hier quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.
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Le 29/01/2014
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Clause de non-concurrence : les dernières décisions de la Cour de cassation
Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.
Le 24/01/2014
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Un employeur peut limiter la liberté d'expression d'un salarié après son licenciement
Un employeur peut-il limiter la liberté d'expression d'un salarié qu'il licencie dans le cadre d'une transaction ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation à propos d'un présentateur de télévision qui avait critiqué la chaine de télévision qui l'employait et ses dirigeants après l'annonce de son licenciement.
Le 23/01/2014
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Les pères seront protégés pendant les 4 semaines qui suivent la naissance
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en cours d'examen devant l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer une période de protection de 4 semaines pour les nouveaux pères. Le texte prévoit également des autorisations d'absence pour les conjoints pour assister aux examens obligatoires liés à la grossesse.
Le 21/01/2014
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Aucune indemnité de préavis n'est due en cas de nullité du congé de reclassement
Aucune compensation supplémentaire n'est due au titre de l'indemnité de préavis lorsque celui-ci est pris au cours du congé de reclassement. Le salarié ne peut pas cumuler les deux avantages. Et ce, en dépit de l'absence de motif économique de licenciement.
Le 21/01/2014
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L'existence d'un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, sauf vice du consentement, salarié et employeur peuvent passer par la voie de la rupture conventionnelle même lorsqu'un litige les oppose. Peu importe que l'employeur en soit l'initiateur.
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Le 20/01/2014
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L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte limité aux seules sommes mentionnées
La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont précisément mentionnées, même si le document est par ailleurs rédigé en des termes généraux.
Le 17/01/2014
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Le défaut d'entretien du véhicule professionnel peut justifier un licenciement
Le défaut d'entretien du véhicule professionnel par le salarié qui en est chargé peut constituer un motif de licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur.