Contrat de travail
Le 31/03/2014
A la une
Prise d'acte justifiée d'un élu : le licenciement est nul
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail est une pratique risquée. Car si elle est injustifiée, le départ du salarié produit les effets d'une démission. Mais si l'employeur est véritablement fautif, le salarié par ailleurs représentant du personnel a droit une indemnité de rupture égale aux salaires qu'il aurait perçu jusqu'à l'issue de sa période de protection.
Le 27/03/2014
A la une
La Cour de cassation encadre la transaction après une rupture conventionnelle
Le salarié et l'employeur qui signent une rupture conventionnelle peuvent-ils ultérieurement conclure une transaction ? Oui, répond la Cour de cassation mais à la condition qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, ou à l'autorisation de l'administration s'il s'agit d'un salarié protégé, et qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat.
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Le 26/03/2014
A la une
Réorganisation : l'absence d'avis du CE dans les délais impartis vaut bien avis négatif
Dans un jugement du 28 février 2014, le TGI de Nanterre confirme la règle posée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. En l'absence d'avis du CE dans les délais impartis, la procédure d'information-consultation est terminée et l'avis des élus est considéré comme négatif. L'employeur peut alors mettre en route la réorganisation envisagée.
Le 25/03/2014
A la une (brève)
Priver un manager de son assistante ne justifie pas une prise d'acte
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Le 17/03/2014
Chronique
Travail dissimulé : la condamnation d'EasyJet confirmée
La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de la société EasyJet pour délits de travail dissimulé. Isabelle Ayache-Revah, avocate associée au sein du cabinet Raphaël, analyse cette décision.
Le 17/03/2014
A la une
Les règles applicables aux PSE dans les entreprises en difficultés sont modifiées
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a remanié les règles applicables aux PSE concerne également les entreprises en difficulté. Une ordonnance publiée vendredi au Journal apporte de nouvelles précisions. Nous récapitulons le dispositif en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le 11/03/2014
A la une (brève)
Une femme sur cinq sexuellement harcelée au travail
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Le 11/03/2014
A la une
L'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable
L'administration fiscale confirme sur son bulletin officiel que l'indemnité de rupture versée dès la conciliation est exonérée d'impôt sur le revenu.
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