Contrat de travail

Des projets d'ordonnance présentés hier en Conseil des ministres prévoient de simplifier les obligations d'affichage de l'employeur et posent le principe du versement d'une indemnité en cas de non-respect du délai de prévenance applicable à la période d'essai.

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de janvier à avril en matière de faute grave (voir tableau).

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, les juges devront désormais se prononcer très rapidement. C'est l'objet du texte adopté définitivement mercredi soir par le Sénat afin de permettre au salarié de connaitre vite sa situation au regard de l'assurance chômage.

L'employeur qui s'engage au sein d'un accord de méthode à maintenir la stabilité des effectifs pour une période déterminée doit tenir parole, ou indemniser ses salariés. La Cour de cassation a condamné hier la société SFR pour avoir cédé son service relations clientèles et provoqué le transfert de 1 877 salariés.