Contrat de travail

Aux yeux des juges, la seule perte d'un marché ne justifie pas le transfert automatique des salariés affectés à ce marché. C'est pourquoi plusieurs branches professionnelles ont convenu par accord de garantir le maintien des contrats même quand la loi ne l'impose pas. Mais les effets de ces transferts conventionnels ne sont pas tout à fait identiques...

La Cour de cassation a rendu hier quatre arrêts importants en matière de rupture conventionnelle. Elle se prononce notamment sur le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.

Un employeur peut-il limiter la liberté d'expression d'un salarié qu'il licencie dans le cadre d'une transaction ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation à propos d'un présentateur de télévision qui avait critiqué la chaine de télévision qui l'employait et ses dirigeants après l'annonce de son licenciement.

Aucune compensation supplémentaire n'est due au titre de l'indemnité de préavis lorsque celui-ci est pris au cours du congé de reclassement. Le salarié ne peut pas cumuler les deux avantages. Et ce, en dépit de l'absence de motif économique de licenciement.