Contrat de travail
Le 24/09/2013
A la une
Le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle est identique à celui de l'indemnité de licenciement
Le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle perçue par un salarié à la suite d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est le même que celui de l'indemnité de licenciement.
Le 19/09/2013
A la une
Egalité hommes femmes : les sénateurs actent la fusion des obligations de négocier
La fusion des différentes obligations de négocier en matière d'égalité professionnelle est en marche. Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, entérinant cette mesure qui avait été proposée en juin dernier par les partenaires sociaux dans leur accord sur la qualité de vie au travail.
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Le 17/09/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes d'avril à juillet 2013
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 17/09/2013
Revue de presse
Le Haut conseil veut imposer le partage du congé parental
Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes, examiné actuellement au Sénat, pourra-t-il s'attaquer au déséquilibre actuel ? Si le Haut conseil juge le texte globalement positif, il souhaite aller plus loin, notamment sur le congé parental et la parité pour les élections professionnelles et prud'homales.
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Le 13/09/2013
A la une
Connexions multiples et travail ne font pas bon ménage
Se connecter trop souvent à Internet est une cause de licenciement, rappelle la cour d'appel de Pau. La salariée qui se rend sur des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne très régulièrement ne peut pas effectuer correctement son travail, estiment les juges.
Le 10/09/2013
A la une
Période d'essai : le gouvernement veut lever les incertitudes liées au délai de prévenance
Le gouvernement va bientôt prendre une ordonnance pour clarifier l'articulation entre le respect d'un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai et le fait que ce dernier ne peut pas prolonger la durée de l'essai. C'est l'une des mesures de simplification envisagées pour les entreprises.
Le 10/09/2013
A la une
Une prime de 1 000 € pour le contrat de sécurisation professionnelle expérimental
Une prime de 1 000 € est versée aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l'assurance chômage s'éteignent avant la fin de la formation engagée.
Le 09/09/2013
A la une
Visite de pré-reprise : est-elle encore possible pour les arrêts de travail de moins de 3 mois ?
L'examen médical de pré reprise effectué par le médecin du travail au cours d'un arrêt de travail de moins de 3 mois ne peut pas tenir lieu de première des deux visites de reprise exigées par la procédure d'inaptitude.