Contrat de travail
Le 29/07/2011
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Rupture conventionnelle : la signature du formulaire suffit
La cour d'appel d'Aix en Provence précise que la procédure de rupture conventionnelle n'exige aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels du ministère du travail. Aucune autre convention n'a à être rédigée ou signée par les partie.
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Le 27/07/2011
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Faut-il réorganiser le travail des salariés qui font le ramadan ?
Le ramadan démarre dans quelques jours et beaucoup de pratiquants continueront de travailler pendant le jeûne. Dans ce cas, les salariés demandent parfois des aménagements d'horaires. L'employeur est-il obliger d'accéder à ces demandes ? David Jonin, avocat associé du cabinet Gide, Loyrette et Nouel, nous explique ce qu'il est possible de faire.
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Le 26/07/2011
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Au travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée
Tout salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée, y compris au travail. Un cadre dirigeant et une subordonnée s'échangent des photos érotiques via la messagerie de l'entreprise. En l'absence de lien avec leur activité professionnelle, il n'y a pas faute.
Le 25/07/2011
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Pas de mise à la retraite pour un salarié embauché après 65 ans
Dès l'instant qu'une entreprise embauche un salarié qui a l'âge d'être mis à la retraite, l'entreprise ne peut plus ensuite le mettre à la retraite. Cet arrêt limite encore plus cette modalité de rupture du contrat.
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Le 20/07/2011
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"Les filiales de groupes internationaux doivent présenter aux salariés des plans de rémunération en français"
Le 29 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que les documents qui comportent des obligations pour le salarié doivent être rédigés en français sous peine de lui être inopposables. Emmanuel Noirot, avocat associé au sein du cabinet Galion, revient sur les conséquences de cette décision.
Le 19/07/2011
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Harcèlement : n'attendez pas que le juge se prononce
Lorsqu'une salariée qui se plaint de harcèlement saisit la justice, l'employeur ne doit pas attendre l'issue de la procédure prud'homale pour sanctionner le salarié responsable de faits de harcèlement.