Contrat de travail
Le 10/08/2011
A la une
Ne privez pas le salarié de sa place de parking
Retirer la place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. En effet, il s'agit là d'un avantage en nature que l'employeur ne peut pas supprimer pour sanctionner le salarié.
Le 09/08/2011
A la une (brève)
Des précisions sur la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi
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Le 08/08/2011
A la une
Suppression du préavis en cas d'inaptitude non professionnelle ?
Une proposition de loi suggère de neutraliser la période de préavis en cas de licenciement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle. La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement.
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Le 05/08/2011
A la une
"La loi fixe un nouveau cadre juridique au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif"
La définition du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif a été récemment sécurisée par le législateur. Nicolas Perroux, avocat associé du cabinet Judicia, nous explique quelles sont les conséquences pratiques de cette modification.
Le 04/08/2011
A la une
Une lettre de mise en garde n'est pas un avertissement
La lettre par laquelle un employeur met en garde une salariée contre ses dénonciations calomnieuses à l'égard d'une de ses collègues ne constitue pas un avertissement. L'employeur peut donc la licencier pour ces même faits non encore sanctionnés.
Le 02/08/2011
A la une
Comment se déroule la visite du Défenseur des droits en entreprise ?
Le Défenseur des droits, lorsqu'il est saisi d'une plainte pour discrimination, peut se rendre dans les locaux de l'entreprise concernée. Un décret du 29 juillet 2011 apporte des précisions sur le déroulement de cette visite et les possibilités pour l'entreprise de s'y opposer.
Le 01/08/2011
A la une
Le DRH de la société-mère peut licencier un salarié d'une filiale
Le DRH d'une société-mère peut licencier un salarié qui travaille au sein d'une des filiales dès lors que la société-mère intervient effectivement dans la carrière du salarié.