Contrat de travail
Le 22/08/2011
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Promotion : qui ne dit mot ne consent pas toujours
Une promotion assortie d'une augmentation de salaire est une modification du contrat de travail comme une autre. L'employeur doit donc recueillir l'accord exprès du salarié.
Le 19/08/2011
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Renoncer à la clause de non concurrence lors d'une rupture conventionnelle
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties ne sont tenues par aucun préavis. Une situation qui peut poser problème lorsque le contrat de travail permet de renoncer à la clause de non concurrence dans un délai qui court à compter... du préavis.
Le 18/08/2011
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Certificat de travail : soyez précis
Remis lors de la rupture du contrat de travail, le certificat de travail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Et celles-ci doivent être suffisamment précises, rappelle la cour d'appel de Toulouse.
Le 17/08/2011
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Le licenciement pour faute grave est possible en cas d'inaptitude professionnelle
Le fait pour un salarié, déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement constitue une faute grave.
Le 11/08/2011
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Les délégations de pouvoirs survivent-elles à une fusion-absorption ?
Lorsque l'opération de fusion-absorption donne lieu à la création d'une nouvelle société et à un changement de dirigeant social, la délégation de pouvoirs confiée à un salarié pour la durée de la responsabilité au sein de la société absorbée devient caduque.