Contrat de travail
Le 18/10/2011
A la une
Il faudra attendre deux jours ouvrables pour notifier une sanction disciplinaire
Les députés adoptent aujourd'hui en première lecture la proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit. Ils ont modifié le délai de notification d'une sanction disciplinaire. L'employeur ne devra plus attendre un jour franc après l'entretien préalable mais deux jours ouvrables.
Le 14/10/2011
A la une
Le télétravail bientôt codifié ?
Le télétravail pourrait bientôt faire son entrée dans le code du travail. C'est le sens d'une proposition de loi débattue actuellement à l'Assemblée nationale.
Le 14/10/2011
A la une
La preuve du temps partiel peut se faire par tout moyen
En l'absence d'écrit, c'est à l'employeur de prouver que le contrat est à temps partiel. Démontrer par des plannings que les horaires du salarié sont stables et réguliers, ou qu'il est tenu compte d'un autre emploi occupé par le salarié pour fixer ses horaires, permettent d'apporter cette preuve.
Le 13/10/2011
A la une
L'employeur doit justifier les disparités salariales hommes/femmes
La Cour de cassation le rappelle encore une fois : les différences de rémunérations entre un homme et une femme sur un même poste doivent être justifiées par des éléments objectifs. A défaut, les juges reconnaissent la discrimination.
Le 11/10/2011
A la une
Pas de régularisation a posteriori d'une clause de non concurrence par une convention
La validité d'une clause de non concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion. Une convention collective intervenue postérieurement à sa conclusion ne peut pas régulariser une clause nulle.
Le 10/10/2011
Synthèses
Inaptitude : le point sur les derniers arrêts
L'inaptitude continue de faire l'objet d'un important contentieux. Nous récapitulons les derniers arrêts rendus les 21 et 28 septembre par la Cour de cassation.
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Le 10/10/2011
A la une
Les juges apprécient strictement le surcroît temporaire d'activité
Rien n'empêche un employeur de recruter un salarié sous CDD ou un intérimaire en cas de surcroît exceptionnel d'activité. Mais attention à ne pas pourvoir par ce biais des emplois qui relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le 06/10/2011
Chronique
Le contrat de travail à temps partiel: entre rigueur et souplesse….
La rédaction du contrat de travail à temps partiel pose des difficultés notamment en ce qui concerne la durée du travail. François Taquet, avocat en droit social, nous livre son point de vue.