Contrat de travail
Le 07/12/2011
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Priorité de réembauchage : informez bien le salarié qui adhère à un CSP
Le salarié qui accepte une CRP est susceptible de bénéficier de la priorité de réembauchage. Il doit être informé de cette possibilité au plus tard au moment où il accepte d'entrer dans ce dispositif de reclassement. Cette solution vaut pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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Le 06/12/2011
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Licenciement économique : pas de présélection des offres de reclassement
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit proposer aux salariés une offre de reclassement sur un poste de même catégorie, voire moins qualifié. Mais il ne peut en aucun cas préjuger de leur choix et n'offrir à ceux-ci que certains des postes ouverts au reclassement.
Le 05/12/2011
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Rupture conventionnelle : gare aux assurances perte d'emploi
Certaines sociétés d'assurance refusent de faire jouer la garantie perte d'emploi en cas de rupture conventionnelle. La cour d'appel de Nîmes vient de donner raison à l'une d'entre elles.
Le 01/12/2011
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La branche Syntec peut maintenir ses avantages catégoriels
Les fédérations syndicales de la branche Syntec viennent de perdre en première instance leur bataille sur les avantages catégoriels. Les dispositions de la CCN Syntec propres aux cadres, et même aux Etam, sont bien justifiées, vient de décider le TGI de Paris.
Le 30/11/2011
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"Les juges opèrent un contrôle resserré sur le licenciement économique"
Deux jugements de TGI et un arrêt de la cour d'appel de Paris ont annulé un PSE en raison de l'absence de motif économique. Un argument qui ne peut normalement être soulevé que devant les conseils de prud'hommes. Marion Ayadi, avocat associé du cabinet Raphaël, revient sur ces arrêts.
Le 28/11/2011
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Une indemnité de licenciement plus favorable pour les cadres validée en justice
Selon la cour d'appel d'Angers, les perspectives d'évolution des cadres prévues par une convention collective légitiment une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que celle des agents de maîtrise.
Le 24/11/2011
Revue de presse
Remplacer les CDD par un CDI à objet défini
L'Institut Montaigne propose, dans un rapport publié hier, de supprimer le CDD et d'étendre le CDI à tous les salariés avec un nouveau cas de rupture lié à la réalisation d'un objet défini. Derrière la refonte du CDD, le document propose le réaménagement du CDI.
Le 23/11/2011
A la une
Contrat de sécurisation professionnelle : calcul de la contribution de l'employeur
L'Unedic vient de nous le confirmer : les heures de Dif pour un salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle sont valorisées chacune à hauteur de la moitié du salaire net horaire du salarié et non pas à hauteur du montant forfaitaire de 9,15 € comme le prévoit la loi.