Contrat de travail
Le 16/02/2012
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Pour sanctionner des faits de harcèlement, il faut des preuves tangibles
L'employeur qui sanctionne un salarié accusé de faits de harcèlement moral à l'égard d'un de ses collègues doit motiver sa décision sur la base de faits bien établis. De simples attestations écrites ne suffisent pas.
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Le 15/02/2012
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Pas de prise d'acte pendant la période d'essai
C'est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation se prononce sur la question. Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat pendant la période d'essai ? Non répond la Cour. Il ne peut se placer que sur le terrain de la rupture abusive de la période d'essai.
Le 15/02/2012
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Le Medef veut réformer en profondeur le droit social
A deux mois de la présidentielle, le Medef s'invite dans la campagne. Laurence Parisot a présenté hier ses propositions, parmi lesquelles un certain nombre concerne le droit social
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Le 14/02/2012
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Les avocats d'entreprise s'inquiètent de la jurisprudence sur la nullité des PSE
Avosial, association qui fédère des avocats spécialisés en droit du travail qui plaident du côté des entreprises, s'inquiète de l'évolution de la jurisprudence sur la nullité du PSE prononcée par le TGI en cas d'absence de motif économique.
Le 14/02/2012
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Harcèlement : quand le salarié est-il de mauvaise foi?
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Pour la Cour de cassation, cette mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
Le 13/02/2012
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Attention à la rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie
L'employeur qui convoque une salariée le lendemain d'un arrêt maladie de près de 5 mois pour lui proposer une rupture conventionnelle, sans l'informer de l'objet de l'entretien et sans lui laisser la possibilité de se faire assister, viole la liberté du consentement de l'intéressée, décide la cour d'appel d'Amiens.