Contrat de travail
Le 20/04/2012
A la une
La priorité de réembauchage joue si l'employeur sollicite le salarié
L'employeur qui sollicite un ancien salarié sur un poste doit proposer à l'intéressé les autres postes disponibles conformément à la priorité de réembauchage. Peu importe que le salarié n'ait pas de lui-même demandé à en bénéficier.
Le 19/04/2012
Revue de presse
Xavier Bertrand défend son bilan
Invité hier par le cabinet d'avocats Fidal, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a dressé le bilan des actions entreprises lors du quinquennat qui s'achève et évoqué les actions qu'il faudrait entreprendre dans les années à venir.
Le 19/04/2012
A la une
Une réorganisation justifiée par une baisse des bénéfices et du résultat net
Les licenciements consécutifs au refus des salariés d'accepter la modification de leur contrat reposent sur un motif économique dès l'instant que la réorganisation décidée par l'entreprise est justifiée par une baisse sur plusieurs années de son bénéfice et de son résultat net et s'avérait nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Le 18/04/2012
A la une
Viveo : "il s'agit juste d'empêcher les licenciements d'économie"
Le 3 mai prochain, la Cour de cassation décidera dans l'affaire Viveo s'il est possible pour les juges d'annuler un PSE dont la cause économique est inexistante. La décision attendue suscite déjà des craintes du côté des entreprises qui, selon Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris Ouest La Défense Nanterre, sont excessives.
Le 17/04/2012
A la une
Rompre la période d'essai pendant un arrêt de travail
L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt pour accident de trajet dès l'instant que sa décison est étrangère à l'état de santé du salarié mais tient compte de ses aptitudes professionnelles.
Le 12/04/2012
A la une (brève)
Le salarié qui fait condamner son employeur aux prud'hommes n'est pas fautif
Le 12/04/2012
A la une
Le co-employeur doit indemniser le salarié licencié
L'entreprise dont la qualité de co-employeur est reconnue en justice doit indemniser le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement économique a été annulée par les juges. Et ce, sans pouvoir contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.