Contrat de travail

Si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée par l'administration, le salarié ne peut prétendre aux allocations chômage dans le cas où la rupture est tout de même consommée. La procédure d'homologation est en effet une condition de validité de la rupture conventionnelle, souligne la cour d'appel de Paris.

La Cour de cassation recourt à la notion de co-employeurs pour condamner les groupes qui organisent la fermeture d'une filiale. Par ce biais, les juges font également peser sur la société-mère les conséquence de la fermeture de la filiale. "Il s'agit de moraliser certaines pratiques", souligne Déborah David, avocate au sein du cabinet Jeantet.

Il y a deux mois, Avosial adressait un courrier aux candidats à l'élection présidentielle sur les dangers que recèle à leur yeux l'arrêt Viveo. François Hollande a répondu à l'association d'avocats d'entreprise. Dans le courrier, que nous nous sommes procuré, le candidat du PS n'envisage pas de réforme des licenciements économiques.

L'employeur qui sollicite un ancien salarié sur un poste doit proposer à l'intéressé les autres postes disponibles conformément à la priorité de réembauchage. Peu importe que le salarié n'ait pas de lui-même demandé à en bénéficier.