Contrat de travail
Le 24/05/2012
A la une
Pas de période probatoire sans l'accord exprès du salarié
En cas de changement de poste, rien n'empêche un employeur de prévoir une période probatoire permettant d'évaluer la capacité du salarié à endosser ses nouvelles fonctions. Mais attention, il doit recueillir l'accord exprès du salarié. A défaut la période probatoire ne peut pas être opposée au salarié.
Le 24/05/2012
A la une
Nullité du PSE : un TGI résiste à l'arrêt Viveo
Dans un jugement du 22 mai 2012, le TGI de Créteil annule un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Il résiste ainsi à la Cour de cassation qui voulait justement fermer la porte de la nullité du PSE dans ce cas.
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Le 23/05/2012
A la une
Entretien préalable : la procédure est irrégulière si le courrier est perdu
Le délai de 5 jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement doit être respecté par l'employeur. A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière, même si le retard est dû à une perte du courrier par la Poste.
Le 22/05/2012
A la une
Clause de dédit-formation : le salarié ne doit rien en cas de licenciement
Le salarié qui est licencié n'a pas à verser l'indemnité forfaitaire prévue par la clause dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Et ce, même s'il a commis une faute grave.
Le 21/05/2012
A la une
Transférer des documents sensibles sur sa messagerie personnelle est une faute grave
Le fait pour un salarié de transférer 261 mails professionnels sur sa messagerie personnelle est un vol constitutif d'une faute grave dès lors que les messages transférés contenaient des informations confidentielles.