Contrat de travail
Le 01/06/2012
A la une
La prise d'acte est injustifiée si l'employeur renonce à modifier le contrat
Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail suite à la proposition de modification de son contrat de travail est considéré comme démissionnaire dès lors que l'employeur n'a pas mis en œuvre la modification litigieuse.
Le 31/05/2012
A la une
Les salariés pacsés sont-ils victimes de discrimination ?
Certaines conventions collectives réservent des avantages aux salariés mariés sans en faire bénéficier les salariés liés par un pacte civil de solidarité. S'agit-il là d'une pratique discriminatoire ? C'est à cette question que va devoir répondre la Cour de justice de l'Union européenne saisie par la Cour de cassation.
Le 31/05/2012
Synthèses
Rupture conventionnelle : les décisions rendues depuis le début de l'année
Les cours d'appel continuent de rendre de nombreuses décisions en matière de rupture conventionnelle. Nous récapitulons les solutions retenues.
Le 30/05/2012
Revue de presse
Ce que syndicats et patronat ont demandé en vue du sommet social
Sur l'emploi, la compétitivité ou la retraite, organisations syndicales et patronales ont exprimé hier au Premier ministre leurs attentes et leurs revendications en vue du sommet social de juillet. Nous récapitulons leurs positions dans un tableau.
Le 25/05/2012
A la une
Licenciement d'une femme enceinte : il faut indiquer l'impossibilité de maintenir le contrat
L'employeur doit préciser dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte pendant les périodes de protection.
Le 25/05/2012
A la une
Prolongation du préavis : respectez les formes !
Rien n'empêche le salarié et l'employeur de se mettre d'accord pour prolonger le préavis de licenciement ou de démission. Mais dans ce cas, formalisez-le bien par écrit. A défaut, les juges peuvent considérer qu'un nouveau contrat de travail a été conclu.