Contrat de travail
Le 10/07/2012
A la une
Emails des salariés : le règlement intérieur peut limiter le contrôle de l'employeur
Un employeur ne peut pas consulter les emails d'un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu'en présence de l'intéressé.
Le 10/07/2012
A la une
Conférence sociale : consensus pour renforcer les sanctions en matière d'égalité professionnelle
A l'issue de la première journée de la conférence sociale, le ministre du travail, Michel Sapin, a dressé un rapide bilan des débats. Parmi les sujets qui font consensus : la constitutionnalisation du dialogue social et le renforcement des sanctions en matière d'égalité hommes-femmes.
Le 06/07/2012
Revue de presse
Que change le délai de 2 mois pour contester l'avis d'inaptitude ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 05/07/2012
A la une
La cause économique ne peut pas s'apprécier à un niveau inférieur à l'entreprise
Il n'est pas possible pour les juges d'appel d'apprécier la cause économique d'un licenciement à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à une entreprise qui avait invoqué des difficultés économiques dans un de ses départements spécialisés.
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