Contrat de travail
Le 26/07/2012
A la une
La situation irrégulière d'un salarié étranger justifie la rupture du contrat
La situation irrégulière d'un salarié étranger constitue une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l'application des dispositions relatives au licenciement. Mais si l'employeur invoque de ce fait la faute grave du salarié, il doit en faire état dans la lettre de licenciement.
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Le 24/07/2012
A la une
Tous les moyens ne sont pas bons pour prouver la faute du salarié
Si la faute d'un salarié peut justifier une sanction disciplinaire, voire son licenciement, la preuve du comportement fautif du salarié ne peut pas être obtenue par tous moyens. Ainsi, l'employeur ne saurait user d'un stratagème.
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Le 24/07/2012
Revue de presse
PSE : privilégier la négociation syndicale à la consultation du CE
Imposer une négociation obligatoire avec les syndicats avant tout PSE en contrepartie d'une consultation simplifiée du comité d'entreprise : c'est ce que propose le groupe de réflexion "Les ateliers de la convergence".
Le 23/07/2012
A la une (brève)
Courrier : ce qui n'est pas personnel peut être ouvert par l'employeur
Le 20/07/2012
A la une
Comment peut-on améliorer la rupture conventionnelle ?
A la suite de l'étude conduite par le Centre d'études de l'emploi, Evelyne Serverin, l'un des auteurs de l'étude (directeur de recherches au CNRS) et Laurent Berger, secrétaire général adjoint de la CFDT, commanditaire de l'étude, nous dévoilent leurs pistes d'amélioration de la rupture conventionnelle.
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Le 20/07/2012
A la une
Le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut pas être "personnel"
Renommer le disque dur "D:/données personnelles" ne peut conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient.
Le 20/07/2012
Revue de presse
Que faire si le salarié invalide ne peut pas se rendre à la visite de reprise ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 18/07/2012
A la une
Rupture conventionnelle : 1000 € de dommages intérêt pour défaut d'information sur la portabilité
La portabilité de la prévoyance pour les salariés qui quittent l'entreprise s'applique à la rupture conventionnelle. L'employeur doit donc informer le salarié au moment de la rupture du contrat de travail. A défaut, il s'expose à devoir allouer à son salarié des dommages-intérêts.