Contrat de travail
Le 07/02/2013
A la une
Harcèlement moral en cascade : l'entreprise doit sensibiliser ses managers
Une entreprise ne peut pas licencier pour faute grave un salarié auteur de faits de harcèlement moral à partir du moment où lui-même est victime de harcèlement. Seule la cause réelle et sérieuse peut être retenue dans cette situation où l'entreprise n'a pas sensibilisé ses managers à la question.
Le 06/02/2013
A la une
Que doit faire l'employeur face au classement en invalidité 2e catégorie d'un salarié ?
Lorsque le salarié est classé en invalidité 2e catégorie, c'est à lui de se manifester auprès de l'employeur pour régulariser sa situation, rappelle la Cour de cassation. Etat des lieux des différents cas de figure possibles.
Le 06/02/2013
A la une
Inaptitude : le ministère recommande aux entreprises de ne pas licencier avant le délai de 2 mois
L'avis d'inaptitude du médecin du travail est susceptible d'un recours dans les deux mois. Dans une réponse ministérielle, le ministère du travail recommande aux entreprises d'attendre l'issue de ce délai avant de licencier le salarié.
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Le 05/02/2013
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces quatre derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 05/02/2013
A la une
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le consentement du salarié est vicié et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 04/02/2013
A la une
Attention au respect des délais en cas de report de l'entretien préalable
Lorsque le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien préalable pour son licenciement pour motif disciplinaire, et que l'employeur décide de son propre chef de le reporter, le délai d'un mois entre l'entretien et la notification du licenciement court à partir de la date fixée originellement pour le premier entretien.
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Le 01/02/2013
A la une
Violences au travail : l'employeur est responsable
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est mise en cause dès lors qu'un de ses salariés subit sur son lieu de travail des violences physiques ou morales et ce, même s'il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
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Le 30/01/2013
Revue de presse
Le gouvernement ne compte pas légiférer sur les licenciements boursiers
Après la signature de l'accord sur la sécurisation de l'emploi, la question des licenciements boursiers revient sur le devant de la scène. Mais le gouvernement n'envisage pas, pour l'heure, de légiférer sur le sujet.