Contrat de travail
Le 20/01/2014
A la une
L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte limité aux seules sommes mentionnées
La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes qui y sont précisément mentionnées, même si le document est par ailleurs rédigé en des termes généraux.
Le 17/01/2014
A la une
Le défaut d'entretien du véhicule professionnel peut justifier un licenciement
Le défaut d'entretien du véhicule professionnel par le salarié qui en est chargé peut constituer un motif de licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur.
Le 10/01/2014
A la une
Si l'employeur ne paie pas l'expert du comité d'entreprise, le PSE doit être retoqué
Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil.
Le 09/01/2014
A la une
Les arrêts importants de la Cour de cassation attendus en 2014
L'organisme de formation Elegia a tenu cette semaine son comité d'experts RH. Comme chaque année, deux conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation étaient présents et ont fait part des arrêts que la chambre sociale rendra dans les prochains mois.
Le 08/01/2014
A la une
L'entretien préalable ne doit pas tourner au procès
Lors de l'entretien préalable au licenciement, l'assistance de l'employeur est limitée à une seule personne, en outre susceptible d'éclairer le débat. La présence de trois cogérants de l'entreprise face au salarié menacé est donc excessive.
Le 08/01/2014
Revue de presse
Egalité hommes femmes : les grands chantiers pour 2014
Le ministre du travail a dressé le bilan de ses actions et fixé sa feuille de route pour 2014 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le 06/01/2014
A la une (brève)
Période d'essai : clarification du délai de prévenance
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Le 03/01/2014
Revue de presse
Une clause de dédit-formation est-elle possible pour les contrats de formation en alternance ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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