Contrat de travail
Le 07/05/2014
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La prise de congés payés après un congé maternité reporte la durée de protection
La période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés. Son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril. Une décision importante au regard de la fréquence de cette situation.
Le 07/05/2014
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Travailleurs détachés : le Sénat modifie les obligations des donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par le Sénat. Elle modifie la responsabilité des maîtres d'ouvrage. La création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal est confirmée.
Le 06/05/2014
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PSE : les informations à mentionner dans la fiche de suivi
Un arrêté du 3 avril 2014 précise les informations que l'employeur doit fournir à la Direccte en matière de suivi des mesures de reclassement et sur la situation des salariés qui étaient concernés par le PSE.
Le 05/05/2014
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Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement
Un courriel dans lequel l'employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement.
Le 28/04/2014
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Persistance des faits fautifs : le délai de 2 mois ne joue pas
Si l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires lorsqu'il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié, ce délai ne s'impose pas à lui si le comportement du salarié se poursuit.
Le 25/04/2014
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PSE : l'employeur doit transmettre au CE les informations communiquées à la Direccte
La cour administrative d'appel de Marseille annule l'homologation par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Call Expert, le comité d'entreprise n'ayant pas eu accès à certains éléments d'information complémentaires transmis à la Direccte. Trente salariés vont saisir les prud'hommes.
Le 25/04/2014
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Les DRH se mobilisent contre le racisme et l'antisémitisme
L'ANDRH a signé hier avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcra) une convention de partenariat. L'idée est de favoriser des passerelles entre le monde de l'entreprise privée et les services de l'Etat pour lutter contre toute pratique discriminatoire.
Le 25/04/2014
Revue de presse
Un salarié peut-il démissionner lorsqu'il a été reconnu temporairement inapte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.