Contrat de travail
Le 06/05/2014
A la une
PSE : les informations à mentionner dans la fiche de suivi
Un arrêté du 3 avril 2014 précise les informations que l'employeur doit fournir à la Direccte en matière de suivi des mesures de reclassement et sur la situation des salariés qui étaient concernés par le PSE.
Le 05/05/2014
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Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement
Un courriel dans lequel l'employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement.
Le 28/04/2014
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Persistance des faits fautifs : le délai de 2 mois ne joue pas
Si l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires lorsqu'il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié, ce délai ne s'impose pas à lui si le comportement du salarié se poursuit.
Le 25/04/2014
A la une
PSE : l'employeur doit transmettre au CE les informations communiquées à la Direccte
La cour administrative d'appel de Marseille annule l'homologation par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Call Expert, le comité d'entreprise n'ayant pas eu accès à certains éléments d'information complémentaires transmis à la Direccte. Trente salariés vont saisir les prud'hommes.
Le 25/04/2014
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Les DRH se mobilisent contre le racisme et l'antisémitisme
L'ANDRH a signé hier avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcra) une convention de partenariat. L'idée est de favoriser des passerelles entre le monde de l'entreprise privée et les services de l'Etat pour lutter contre toute pratique discriminatoire.
Le 25/04/2014
Revue de presse
Un salarié peut-il démissionner lorsqu'il a été reconnu temporairement inapte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 24/04/2014
A la une
Les documents nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français
Tous les documents qui imposent des obligations aux salariés ou qui sont nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français. Tel est le cas de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable d'un salarié. A défaut, ils lui sont inopposables.
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Le 23/04/2014
A la une
Licenciement : il faut respecter la procédure instaurée par accord
Si un accord collectif prévoit la consultation préalable des délégués du personnel avant tout licenciement individuel, l'employeur doit tenir son engagement. À défaut, le renvoi est sans cause réelle et sérieuse.
Le 22/04/2014
A la une
Des sanctions renforcées en cas de licenciement discriminatoire
Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en deuxième lecture, le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il a notamment renforcé les sanctions en cas de licenciements effectués en méconnaissance des règles de non discrimination.