Contrat de travail
Le 08/09/2014
A la une
Licenciement discriminatoire : pas de déduction des revenus de remplacement de l'indemnisation
Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en raison d'un motif discriminatoire, il n'est pas possible de soustraire de l'indemnisation à laquelle peut prétendre ce dernier les sommes qu'il aurait perçues pendant la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 04/09/2014
A la une
PSE et CSP : le casse-tête des nouvelles règles d'homologation
En cas de licenciement pour motif économique, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés concernés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mais avec les nouvelles règles d'homologation des PSE, il faut veiller à ne pas le proposer trop tôt, ce qui risquerait d'entraîner la rupture du contrat de travail avant même l'homologation du PSE.
Le 29/08/2014
Revue de presse
PSE : les préretraites d'entreprise aident à trouver un accord
En dépit d'une taxation renforcée depuis 2008, la pratique des préretraites d'entreprise persiste. "Ce choix est généralement motivé par le souhait de gérer au mieux une restructuration, ou de compenser la pénibilité de certains métiers", observe le ministère du Travail.
Le 25/08/2014
A la une
Les événements clefs de l'été
Censure par le Conseil constitutionnel du volet "solidarité" du pacte de responsabilité, nouveaux motifs de congés et d'absence dans le cadre de la loi sur l'égalité hommes-femmes, encadrement des stages, réduction d'impôt en lieu et place du bonus "apprentissage"... Nous revenons sur les événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.
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Le 08/08/2014
A la une
La protection liée à la maternité peut commencer avant le début de la grossesse
Dès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée est envoyé dans les 15 jours de la notification du licenciement, celle-ci bénéficie des règles protectrices contre le licenciement même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification
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Le 07/08/2014
A la une
Boom des ruptures conventionnelles en juin !
Les ruptures conventionnelles ont connu une hausse significative au mois de juin selon les derniers chiffres publiés par le ministère du travail. Elles ont bondi de plus de 30% par rapport au mois de mai. Une hausse qui peut s'expliquer en partie par les nouvelles règles d'indemnisation chômage entrées en vigueur le 1er juillet.