Contrat de travail

L'ordonnance du 26 juin 2014 a modifié les règles relatives aux obligations d'affichage dans les locaux de travail. Nous récapitulons les nouvelles règles qui concernent l'information en matière de discriminations, de harcèlement, de priorité de réembauche, d'élections professionnelles,...

Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été adopté définitivement hier soir au Parlement. Le texte prévoit un certain nombre de mesures qui intéressent les services RH : obligations de négocier, rapport de situation comparée, congé parental, autorisations d'absence, sanctions en cas de discrimination,...

En 2013, le nombre de saisines du Défenseur des droits relatives aux discriminations au travail a augmenté. "Le premier critère de saisine est l'origine, suivi des activités syndicales, de l'état de santé et de la grossesse", constate le rapport d'activité de l'institution qui a succédé à la Halde.

La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.