Contrat de travail

L'homologation par l'administration d'un PSE peut être annulée si la pertinence du plan n'a pas été appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe. Peu importe que le contenu du plan soit lui suffisant.

Le respect du délai de prévenance ne doit pas aboutir à poursuivre les relations contractuelles au-delà du terme de la période d'essai. Sinon, le salarié peut réclamer à son employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contentieux sur l'inaptitude reste très important. Nous récapitulons dans une première partie les décisions rendues par la Cour de cassation en septembre et en octobre sur l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur.

Le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises a été adopté hier au Sénat. Il prévoit des mesures sur le temps partiel, le CDD à objet défini, l'harmonisation de la notion de jours en droit du travail, le portage salarial. La plupart de ces réformes, une fois le texte définitivement adopté, seront décidées par la voie d'ordonnances.