Contrat de travail
Le 23/02/2015
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de mai à décembre 2014
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de mai à décembre 2014 en matière de faute grave (voir tableau).
Le 19/02/2015
A la une
Mutation : toute baisse de salaire suppose l'accord du salarié
Dès lors que la mutation entraîne une baisse de salaire, l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié. Dans l'affaire en cause, un directeur d'agence, affecté à un autre poste, avait perdu l'indemnité de logement liée à sa fonction.
Le 17/02/2015
A la une
Projet de loi Macron : l'essentiel de la réforme en droit du travail
Après trois semaines de travail, les députés ont achevé dimanche matin l'examen du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le volet social est volumineux et modifie des pans importants du code du travail.
Le 12/02/2015
A la une
"L'entreprise doit avoir la liberté de fixer sa propre réglementation"
Le cabinet d'avocat en droit social Capstan propose de refondre le droit du travail de fond en comble autour d'une ligne directrice : la subsidiarité des règles légales au profit de l'accord d'entreprise. Explications de Bruno Serizay, avocat associé.
Le 12/02/2015
A la une (brève)
Renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle
Le 10/02/2015
A la une
Accuser à tort de harcèlement moral est une faute grave
Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant dénoncée à tort des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique est justifiée dès lors qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
Le 05/02/2015
A la une
Prise d'acte : le préavis effectué ne peut pas être indemnisé
Lorsqu'une démission est requalifiée par les juges en prise d'acte aux torts de l'employeur, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il l'avait déjà effectué.