Contrat de travail
Le 22/07/2014
A la une
Egalité des salariés pacsés et mariés : le mariage entre personnes de même sexe change la donne
La convention collective qui prévoit des avantages différents selon que le salarié est pacsé ou marié créée une discrimination liée à l'orientation sexuelle dès lors que la législation ne prévoit pas le mariage pour les personnes de même sexe. Cette solution de la Cour de cassation est à analyser à la lumière de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage de couples de même sexe.
Le 11/07/2014
Revue de presse
Un salarié inapte peut-il travailler pour un autre employeur ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 04/07/2014
Revue de presse
Rupture d'un commun accord du CDD : l'indemnité de fin de contrat est-elle due ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 03/07/2014
A la une
Procédure accélérée en cas de prise d'acte : les fragilités du dispositif
Les juges prud'homaux devront désormais se prononcer dans le délai d'un mois qui suit leur saisine en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Toutefois, les objectif de sécurité et de rapidité pourraient bien se heurter à certains obstacles, surtout en cas de procédure d'appel.