Contrat de travail
Le 10/08/2011
A la une
Ne privez pas le salarié de sa place de parking
Retirer la place de parking à un salarié constitue une sanction pécuniaire prohibée. En effet, il s'agit là d'un avantage en nature que l'employeur ne peut pas supprimer pour sanctionner le salarié.
Le 09/08/2011
A la une (brève)
Des précisions sur la transmission dématérialisée de l'attestation Pôle emploi
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Le 08/08/2011
A la une
Suppression du préavis en cas d'inaptitude non professionnelle ?
Une proposition de loi suggère de neutraliser la période de préavis en cas de licenciement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle. La rupture du contrat de travail prendrait ainsi effet dès le jour de la notification du licenciement.
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Le 05/08/2011
A la une
"La loi fixe un nouveau cadre juridique au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif"
La définition du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif a été récemment sécurisée par le législateur. Nicolas Perroux, avocat associé du cabinet Judicia, nous explique quelles sont les conséquences pratiques de cette modification.
Le 04/08/2011
A la une
Une lettre de mise en garde n'est pas un avertissement
La lettre par laquelle un employeur met en garde une salariée contre ses dénonciations calomnieuses à l'égard d'une de ses collègues ne constitue pas un avertissement. L'employeur peut donc la licencier pour ces même faits non encore sanctionnés.