Contrat de travail
Le 17/04/2012
A la une
Rompre la période d'essai pendant un arrêt de travail
L'employeur peut rompre la période d'essai d'un salarié en arrêt pour accident de trajet dès l'instant que sa décison est étrangère à l'état de santé du salarié mais tient compte de ses aptitudes professionnelles.
Le 12/04/2012
A la une (brève)
Le salarié qui fait condamner son employeur aux prud'hommes n'est pas fautif
Le 12/04/2012
A la une
Le co-employeur doit indemniser le salarié licencié
L'entreprise dont la qualité de co-employeur est reconnue en justice doit indemniser le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement économique a été annulée par les juges. Et ce, sans pouvoir contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le 11/04/2012
A la une
Pas de rupture conventionnelle avec un salarié inapte
La cour d'appel de Poitiers a condamné une entreprise pour avoir signé une rupture conventionnelle avec un salarié inapte à la suite d'un accident du travail. La rupture conventionnelle est dans ce cas nulle, décident les juges.
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Le 10/04/2012
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 05/04/2012
Chronique
Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige
Lorsque la demande de résiliation judiciaire est postérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, le juge doit aussi tenir compte des griefs formulées par le salarié à l'encontre de l'employeur, explique Alain Hinot, secrétaire du service juridique de l'union locale CGT de Chatou.