Contrat de travail
Le 27/12/2011
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La procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage est simplifiée
Un décret du 21 décembre 2011 simplifie la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage et la déclaration de l'employeur feront l'objet d'une transmission unique. Et les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d'enregistrement.
Le 26/12/2011
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L'invalidité 2e catégorie n'autorise pas la rupture du contrat
Le seul classement du salarié en invalidité 2e catégorie ne constitue par une cause de rupture du contrat de travail. Et ce même si la convention collective autorise cette rupture.
Le 21/12/2011
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Ne tardez pas à engager la procédure après une mise à pied conservatoire !
Si l'entreprise tarde trop à engager la procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire devient disciplinaire. Résultat, le licenciement disciplinaire est injustifié.
Le 19/12/2011
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La procédure de licenciement ne peut pas être externalisée
L'employeur ne peut pas confier à une personne extérieure à l'entreprise (avocat ou expert comptable) le soin de conduire la procédure de licenciement et de signer la lettre de licenciement. Sinon, la rupture est injustifiée.
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Le 15/12/2011
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"La rupture conventionnelle est parfois sécurisée par une transaction"
Xavier Berjot, avocat associé au sein du cabinet Ocean avocats, vient de publier un ouvrage sur la rupture conventionnelle (*). Dans ce vade-mecum à destination des entreprises, il rappelle les précautions à prendre pour que cette procédure reste sécurisée.
Le 13/12/2011
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N'oubliez pas d'envoyer l'attestation Pôle emploi par Internet dès le 1er janvier
A partir du 1er janvier 2012, l'attestation d'assurance chômage transmise à Pôle emploi est dématérialisée pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés.