Contrat de travail
Le 11/04/2012
A la une
Pas de rupture conventionnelle avec un salarié inapte
La cour d'appel de Poitiers a condamné une entreprise pour avoir signé une rupture conventionnelle avec un salarié inapte à la suite d'un accident du travail. La rupture conventionnelle est dans ce cas nulle, décident les juges.
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Le 10/04/2012
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de janvier à mars 2012
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces trois derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 05/04/2012
Chronique
Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige
Lorsque la demande de résiliation judiciaire est postérieure à l'envoi de la lettre de licenciement, le juge doit aussi tenir compte des griefs formulées par le salarié à l'encontre de l'employeur, explique Alain Hinot, secrétaire du service juridique de l'union locale CGT de Chatou.
Le 04/04/2012
A la une
Rupture conventionnelle : quand y a t-il situation conflictuelle ?
Deux cours d'appel reviennent sur la notion de situation conflictuelle préalable à une rupture conventionnelle. Pour la cour d'appel de Paris, un avertissement antérieur ne caractérise pas un différend entre les parties ; pour Riom le contexte est conflictuel lorsque le salarié est sous la menace d'un licenciement.
Le 03/04/2012
A la une
Un management autoritaire n'est pas toujours synonyme de harcèlement moral
La frontière entre un pouvoir de direction exercé de manière autoritaire et le harcèlement moral est parfois ténue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de condamner pour harcèlement la responsable d'un salon de coiffure mise en cause par l'une de ses salariées.
Le 02/04/2012
Synthèses
Attendre au moins deux jours ouvrables pour notifier une sanction
C'est l'article 48 de la loi Warsmann qui le prévoit ; il faut désormais laisser passer au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable (et non plus un jour franc) avant de notifier une sanction disciplinaire.
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Le 30/03/2012
Revue de presse
Peut-on rompre la période d'essai pour inaptitude ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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