Contrat de travail
Le 19/11/2007
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Vers un nouveau mode de rupture amiable du contrat
Le 16 novembre, les partenaires sociaux ont poursuivi l'examen du projet d'accord sur la modernisation du marché du travail. Ils ont notamment abordé les dispositions ayant trait à la rupture du contrat. La délégation patronale, conduite par Cathy Kopp, entend promouvoir les modes de rupture amiable.
Le 15/11/2007
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Corruption, contrefaçon : la loi protège les salariés
Deux lois récemment adoptées protègent les salariés contre les actes délictueux commis par leur entreprise. L'une interdit toute sanction d'un salarié qui dénonce un fait de corruption ; l'autre décide qu'est injustifié le licenciement d'un salarié prononcé à la suite de la fermeture de l'entreprise pour contrefaçon.
Le 12/11/2007
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L'employeur ne peut pas imposer une modification du contrat
Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, son employeur doit le licencier ou renoncer à la modification. Ce n'est pas au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat. Si l'employeur reste passif, il peut être condamné à poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales.
Le 12/11/2007
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Le Medef propose un nouveau contrat de projet
Le 9 novembre, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif de la négociation sur la modernisation du marché du travail. La délégation patronale (Medef, UPA, CGPME), pilotée par Cathy Kopp, a remis aux syndicats un avant-projet d'accord. Ce texte crée un nouveau contrat de projet et allonge la durée de la période d'essai.
Le 09/11/2007
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Licenciement disciplinaire : gare à la prescription de deux mois
Dès l'instant où l'employeur a connaissance d'une faute pouvant justifier un licenciement, il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable dans les deux mois ; ce délai, rappelle la Cour de cassation, continue de courir même en cas de maladie du salarié.
Le 09/11/2007
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Les questions religieuses au travail restent marginales
L'ANDRH a interrogé des directeurs de ressources humaines sur les questions religieuses. Il ressort de l'étude que les entreprises traitent cette question a minima car elles y sont peu confrontées. Elle distingue néanmoins deux types de réaction : la laïcité rien que la laïcité ou l'instauration d'un dialogue.
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Le 05/11/2007
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Dispense de préavis : le salarié garde son véhicule
La dispense de préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler. L'employeur qui exige la restitution du véhicule de fonction doit indemniser le salarié pour cette privation, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre.