Charges sociales
Le 30/06/2009
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Rescrit social : l'Urssaf a 3 mois pour répondre
A partir du 1er janvier 2010, l'administration disposera d'un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit social déposée par un employeur, contre 4 mois aujourd'hui.
Le 25/06/2009
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Le décompte des effectifs pour l'apprentissage est modifié
Un décret du 23 juin précise les règles de décompte des effectifs pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales auxquelles peuvent prétendre les entreprises qui embauchent des apprentis et pour calculer le montant de la participation au titre de la formation continue.
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Le 24/06/2009
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Une seule déclaration pour toutes les données sociales
Afin de simplifier les déclarations sociales des entreprises, le groupement d'intérêt public "modernisation des déclarations sociales" (GIP-MDS) propose la création de la déclaration sociale nominative (DSN).
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Le 10/06/2009
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N'oubliez pas de négocier sur les salaires
Une circulaire rappelle que les entreprises qui n'ont pas engagé cette année de négociation sur les salaires verront en 2010 le montant de leurs allégements de cotisations diminuer de 10%.
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Le 09/06/2009
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Trois ans pour réclamer les cotisations indûment versées
Le délai de prescription applicable aux actions en remboursement de cotisations indûment versées par l'employeur est de 3 ans. Un employeur a pu être remboursé d'une fraction de ses cotisations accidents du travail.