Charges sociales
Le 23/02/2010
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Contrôle Urssaf : le silence de l'administration ne vaut pas accord tacite
L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur, que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.
Le 08/02/2010
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Cotisations : nouvelles modalités de décompte des effectifs
Des décrets du 23 juin 2009 ont simplifié et harmonisé les règles de décompte des effectifs pour un certain nombre de cotisations ou contributions. Une circulaire DSS du 1er février 2010 les détaille.
Le 04/02/2010
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Cotisations accidents du travail : gare aux injonctions de la Cram
L'employeur doit suivre les mesures de prévention inscrites dans l'injonction préalable de la caisse régionale d'assurance maladie (Cram). Sinon, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée.