Charges sociales

L'absence d'observations de l'Urssaf sur un point litigieux ne peut lui être opposé lors d'un contrôle ultérieur, que si l'employeur démontre que ce point a été examiné par le contrôleur, qu'il a reçu tous les éléments nécessaires à son information et qu'il n'a formulé aucune observation en toute connaissance de cause.