Absences et congés

Le 02/07/2018
A la une

Proposition de CSP : le compte rendu de la réunion avec les IRP suffit à l'information du salarié

La Cour de cassation considère que si le salarié a reçu par mail le compte rendu de la réunion avec les représentants du personnel sur le motif économique, cela satisfait à l'obligation qu'a l'employeur d'informer le salarié du motif économique avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le 26/06/2018
A la une

L'employeur peut contester en référé la rémunération de l'expert du comité de groupe

Au titre du droit à un procès équitable et à un recours juridictionnel effectif, l'employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par le comité de groupe devant le TGI en référé.

Le 21/06/2018
A la une

La signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation

Lorsqu'une convention de rupture n'a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d'attendre l'expiration d'un nouveau délai de rétractation avant de l'envoyer à l'administration.

Le 19/06/2018
A la une (brève)

Nouvelle édition pour le Prix des aidants

Le 30/05/2018
A la une

Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.

Le 25/05/2018
A la une

Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte

Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce que même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.

Le 24/05/2018
A la une

Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action

La Cour de cassation vient de décider de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Travail qui ont réformé les délais de prescription.

Le 09/05/2018
A la une

Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?

Nouvelle définition de l’action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l’entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Le 04/05/2018
A la une

Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019

Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C’est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".