Absences et congés
Le 15/11/2023
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La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
Le 10/11/2023
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La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne, confirme sa jurisprudence selon laquelle, en l'absence de dispositions nationales limitant le report de jours payés acquis pendant un arrêt maladie, un report illimité contreviendrait au droit européen. Elle admet la possibilité d'un report limité à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.
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Le 08/11/2023
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Avis d'inaptitude comportant une erreur sur la dénomination du poste occupé par le salarié : deux arrêts du 25 octobre clarifient les conséquences
L'avis d'inaptitude erroné, à défaut de contestation dans les 15 jours, ne remet pas en cause le licenciement pour inaptitude. S'il est contesté dans le délai requis, le juge saisi ne peut pas annuler l'avis initial rendu par le médecin du travail mais doit prendre une décision qui remplacera cet avis.
Le 08/11/2023
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Congés payés et maladie : "Il faut utiliser toutes les options que le droit européen offre pour réduire la facture des entreprises"
AvoSial, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, a crée un groupe de travail sur les arrêts du 13 septembre 2023. Il s'agit de répondre aux inquiétudes de ses adhérents et d'être force de proposition dans le cadre de la future réglementation qui doit venir encadrer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 07/11/2023
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Les entreprises ont jusqu'au 11 décembre pour s'inscrire au compte AT/MP
Le 06/11/2023
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Congés payés et maladie : la CJUE amenée à se prononcer de nouveau le 9 novembre
Le 03/11/2023
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Un employeur condamné à réaffecter les congés payés non pris sur le compteur d'un salarié qui était en arrêt maladie
Le 02/11/2023
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La cour d'appel de Paris condamne deux entreprises à payer une indemnité compensatrice de congés payés liée à des périodes de maladie
Dans deux arrêts du 27 septembre et du 12 octobre 2023, la cour d'appel de Paris fait application de la solution dégagée le 13 septembre dernier par la Cour de cassation permettant aux salariés qui ont été en arrêt maladie de pouvoir bénéficier de congés payés au titre de ces périodes de suspension du contrat de travail.