Absences et congés
Le 19/02/2019
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Congés pour événements familiaux : le juge saisi d'un référé "en la forme" doit statuer au fond
Les litiges relatifs à la prise de congés pour événements familiaux doivent être portés devant le juge statuant "en la forme des référés". Il s'agit toutefois d'une décision au principal, comme le rappelle la Cour de cassation.
Le 06/02/2019
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Harcèlement moral : impossible de rompre le contrat en cas d'absences répétées
La Cour de cassation rappelle qu'un contexte de harcèlement moral rend impossible la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie même en cas de désorganisation de l'entreprise. Le licenciement prononcé est automatiquement entaché de nullité.
Le 05/02/2019
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Mode d'emploi de la consultation des élus en cas d'OPA sur une société mère étrangère
En cas d'OPA sur une société-mère ayant son siège à l'étranger, la consultation du CSE de la filiale française peut s'imposer. De même qu'elle peut avoir à s'articuler avec la consultation du comité d'entreprise européen s'il existe. Une décision très argumentée de la Cour de cassation fait le point sur cette situation épineuse.
Le 30/01/2019
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L'Europe se dote d'un projet de directive pour simplifier la vie des salariés parents et aidants
Le 29/01/2019
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Le boom des congés payés illimités face au risque juridique social
Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Frédéric Calinaud, avocat associé au sein du cabinet Calinaud David Avocats revient sur un outil d’attractivité des entreprises de plus en plus utilisé : les congés payés illimités. Il précise les risques liés à leur utilisation et invite les employeurs à négocier pour une meilleure sécurisation.
Le 21/01/2019
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Infractions routières : l'employeur et l'entreprise peuvent être poursuivis en cas de non-dénonciation
La chambre criminelle de la Cour de cassation traite pour la première fois de la question relative à l'obligation pour les entreprises de dénoncer les infractions routières commises par les salariés avec le véhicule de l'entreprise. Deux arrêts du 11 décembre 2018 apportent des précisions inédites.
Le 07/01/2019
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Apprentissage : une nouvelle aide pour le financement du permis de conduire
Un décret du 3 janvier 2019 fixe à 500 euros le montant de l'aide pouvant être versée aux apprentis d'au moins 18 ans préparant le permis de conduire. Cette aide peut être demandée depuis le 1er janvier 2019.
Le 02/01/2019
A la une (brève)
Indemnités journalières des assurés qui relèvent de plusieurs régimes
Le 04/12/2018
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Arrêt-maladie : est-il possible de prévoir un jour de carence obligatoire ?
C'est une idée qui circule dans le cadre de la concertation sur la santé au travail : rendre un jour de carence d'ordre public en cas d'arrêt maladie. Une telle disposition, qui limiterait la possibilité pour les accords collectifs d'améliorer la prise en charge des arrêts maladie, est-elle possible juridiquement et est-elle souhaitable ? Réponse de deux juristes.