Absences et congés
Le 30/05/2018
A la une
Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.
Le 25/05/2018
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Collèges électoraux : précisions sur l'obligation de recours à la Direccte
Dès lors qu'un syndicat a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux, et ce que même si la négociation n'a pas débuté suite à des problèmes de calendrier.
Le 24/05/2018
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Requalification du CDD pour défaut de motif : deux ans à compter de la conclusion du contrat pour intenter l'action
La Cour de cassation vient de décider de ne plus appliquer à l'action en requalification du CDD le délai de prescription de droit commun de cinq ans et s'aligne sur les délais de deux ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Travail qui ont réformé les délais de prescription.
Le 09/05/2018
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Action de formation, plan et entretien professionnel : quelles sont les nouveautés prévues par la réforme ?
Nouvelle définition de l’action de formation, transformation du plan de formation en "plan de développement des compétences" et aménagement de l’entretien professionnel : ces changements sont prévus par le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Le 04/05/2018
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Un CPF en euros à compter du 1er janvier 2019
Comptabilisé en euros, le CPF "rénové" permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. C’est ce que prévoit le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".
Le 09/04/2018
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Licenciement d'une salariée au retour de son arrêt maladie : gare à la discrimination !
L'employeur qui licencie une salariée à son retour de congé maladie sans justifier d"éléments objectifs attestant que la rupture du contrat n'est pas liée à son état de santé commet un acte discriminatoire. Le licenciement de la salariée est donc nul.
Le 03/04/2018
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Contestation de l'avis d'inaptitude : montant des honoraires du médecin inspecteur du travail
Le 23/03/2018
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Procédure de reconnaissance d'un accident du travail : attention au délai d'information de la CPAM
La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.
Le 16/03/2018
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Quelle est l’incidence d’un arrêt pour accident de travail sur la procédure de licenciement ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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