actuEL RH
Le 29/10/2007
A la une
La réduction Fillon une nouvelle fois modifiée
Un amendement adopté le 25 octobre au projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie le calcul de la réduction Fillon de cotisations sociales patronales. Les députés excluent de la formule de calcul les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Cela va conduire à augmenter le montant de l'allégement dont bénéficient les entreprises.
Le 29/10/2007
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Formation: la loi supprime deux déclarations
La proposition de loi de simplification du droit a été adoptée en première lecture le 25 octobre par le Sénat. Elle supprime dès 2008 la déclaration formation des entreprises de moins de 10 salariés (formulaire 2486) et la déclaration apprentissage (2482). La DADS 2007 sera modifiée en conséquence pour les intégrer.
Le 29/10/2007
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Epargne salariale : le décret est paru
Le décret concernant l'épargne salariale est paru au Journal officiel le 26 octobre. Il précise le régime applicable à l'intéressement de projet, au supplément d'intéressement et au supplément de participation. Il définit également les mentions que doit comporter le livret d'épargne salariale remis au salarié lors de son embauche.
Le 26/10/2007
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La variation du salaire ne peut être décidée par l'employeur seul
Une clause de variabilité des salaires peut être insérée dans le contrat de travail. A la condition toutefois que l'élément qui permet de faire fluctuer le salaire ne dépende pas de la seule volonté de l'employeur, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007.