actuEL RH
Le 22/11/2007
A la une (brève)
Le ministère de la justice s'engage en faveur des travailleurs handicapés
Le 22/11/2007
A la une
La convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ne s'applique pas toujours
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de cassation atténue la portée accordée à la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie. Cette mention, qui valait engagement ferme d'appliquer le texte, est ramenée au rang de simple présomption. L'employeur peut désormais prouver qu'il ne voulait pas faire application de la convention.
Le 22/11/2007
A la une
Travail clandestin : le redressement pourra être forfaitaire
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 introduit deux nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé. Les inspecteurs Urssaf auront désormais accès aux procès verbaux des autres services de contrôle (police, inspection du travail...). Un redressement de cotisations sur une base forfaitaire est créé en cas de travail dissimulé.
Le 21/11/2007
A la une
La loi renforce les pouvoirs du médecin de l'employeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 renforce le pouvoir du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer des contre visites médicales. Son avis peut dorénavant permettre la suspension des indemnités journalières. Le service du contrôle médical n'effectue aucun contrôle supplémentaire.