Contrat de travail

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Contrat de travail

La commission européenne lance une consultation sur le télétravail et le droit à la déconnexion

07/05/2024

Du fait surtout de la pandémie de Covid-19, le taux de personnes travaillant à domicile dans l'Union européenne a pratiquement doublé entre 2019 et 2022. Or, selon les mots de la commission européenne, "le télétravail ouvre de nombreuses perspectives dans le monde du travail, mais il s'accompagne également de certains défis", en particulier "le risque d'une culture de connexion continue". Bien conscient de cet enjeu, le Parlement européen avait, en janvier 2021, appelé à une législation spécifique sur le droit à la déconnexion.

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Contrat de travail

Après l'accord sur les "fins de carrière", le PDG de la SNCF auditionné devant le Sénat

07/05/2024
La direction de la SNCF a signé, le 22 avril, avec les quatre syndicats représentatifs, un accord sur l'aménagement des fins de carrière. A la clef, temps partiel spécifique et cessation anticipée d’activité. Le PDG du groupe, Jean-Pierre Farandou, très critiqué par Bruno Le Maire, doit s'expliquer aujourd'hui devant le Sénat sur les "conséquences préoccupantes" du texte.

Décidément, l’accord relatif aux dispositifs de fin de carrière de la SNCF passe mal. Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, ne décolère pas. Ce texte "engage effectivement les équilibres de la réforme des retraites et les équilibres financiers de la SNCF", a-t-il déclaré, le 2 mai, sur BFMTV/RMC, regrettant de ne "pas avoir été averti". Le gouvernement a, de fait, la tutelle de la SNCF.

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Contrat de travail

Forfait-jours : le dispositif conventionnel applicable aux avocats salariés est invalidé

07/05/2024
Les dispositions de l'avenant du 25 mai 2012 à la convention collective des avocats salariés relatives au forfait annuel en jours ne sont pas suffisantes pour garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril.

Dès 2011, la Cour de cassation a jugé que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (arrêt du 29 juin 2011).

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Contrat de travail

Le salarié peut notifier son départ à la retraite en cours de licenciement

02/05/2024
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui avait opportunément pris sa retraite pour éviter un licenciement qui l’aurait privé du bénéfice de sa retraite supplémentaire à prestations définies, la Cour de cassation vient préciser à quelles conditions un départ en retraite peut constituer une rupture abusive.
L’enjeu de la retraite supplémentaire

Peu après avoir été révoqué de son mandat social de directeur général, un cadre dirigeant est convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Sans attendre l’issue de la procédure, ce salarié ayant l’âge de bénéficier d’une pension de retraite notifie à son employeur son départ à la retraite effectif dès le surlendemain.

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PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé

30/04/2024
Lorsqu’une association ou une fédération met en place un plan de sauvegarde de l’emploi par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle l’étendue du contrôle du Dreets sur la qualité des signataires d’un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les possibilités de recours sur cette étape de son contrôle.

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Devoir de vigilance européen : le Parlement adopte la directive

26/04/2024

Le Parlement européen a approuvé, le 24 avril, la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental. 

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Contrat de travail

"Chez nous, le sujet du handicap n’est plus un tabou"

26/04/2024
Nicolas Marchand, DRH transformation, santé et sécurité d’Enedis, décrypte l’accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion, signé, le 17 avril dernier, entre la direction et les quatre organisations syndicales représentatives. Parmi les objectifs, afficher un taux d’emploi de 7 % des travailleurs handicapés d’ici à 2027 (7,2 % en 2023). Interview.

Dans quel contexte avez-vous conclu, le 17 avril, ce nouvel accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées ?

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Contrat de travail

Les LGBT davantage acceptés, mais loin d’être banalisés

25/04/2024
La quatrième édition du baromètre L’Autre Cercle-IFOP, présenté ce matin, met en lumière une évolution positive des mentalités sur les questions LGBT+ au travail. Mais des discriminations demeurent, privant une partie des salariés lesbiennes, gays, bi et trans, toujours invisibles, de leurs droits sociaux et même parentaux.

C’est un tableau en demi-teinte que dresse la quatrième édition du baromètre IFOP pour l'association L’Autre Cercle sur l'inclusion des personnes LGBT au travail. Si la tolérance gagne du terrain vis-à-vis des lesbiennes, gays, bi et trans au travail, les agressions LGBTphobes persistent.

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Contrat de travail

Pour le Cese, l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle passe par la négociation et la protection du temps libre

24/04/2024
118 votes pour, six absentions, c’est un véritable plébiscite pour l’avis du Cese sur l’articulation des temps professionnel et personnel. Présentées, hier, en séance plénière, ses 18 préconisations n’appellent à aucune modification législative majeure mais donnent toute leur place au dialogue social et au management pour mieux équilibrer les temps de vie.

Les Assises du travail avait abouti à un rapport préconisant entre autres d’"évaluer les organisations alternatives des temps de travail, notamment les différents types de semaines de quatre jours, dans le secteur privé et dans le secteur public". Dans ce cadre, une lettre de saisine du gouvernement avait été adressée au Conseil économique social et environnemental (Cese) en octobre dernier.

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Contrat de travail

Pas de requalification d'un CAE-CDD en CDI même si le contrat mentionne un motif de recours au CDD de droit commun

22/04/2024

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) facilite l’insertion professionnelle, dans le secteur non marchand, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, à savoir les jeunes en difficulté et les bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation temporaire d’attente (ATA) et allocation aux adultes handicapés (AAH). Le CAE constitue l’un des deux volets du contrat unique d’insertion (CUI).