Hassan Ben Hamadi
Avocat fondateur et associé / Cabinet Adlane Avocats
Ses dernières chroniques
Santé et sécurité
22/10/2026
Préjudice d’anxiété : au-delà du risque civil, l’exposition pénale potentielle de l’entreprise et de ses dirigeants
Hassan Ben Hamadi, fondateur d’Adlane Avocats, revient sur l'arrêt du 29 mai 2026 par lequel la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixé ainsi la durée du délai de prescription de l'action en réparation à 10 ans. Il attire l'attention sur le risque pénal pour les sociétés et leurs dirigeants.