Chronique

Les conséquences pratiques du décret du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail

Si le décret du 13 août 2026 ne crée aucune nouvelle dérogation à la durée du travail, il offre à l’employeur une meilleure visibilité. En unifiant à 30 jours les délais d’instruction de quatre procédures d’autorisation, le texte transforme une attente incertaine en calendrier prévisible. Décryptage de Ibrahima Diallo, avocat au sein du cabinet Oratio Avocats.
Ecrit par
Ibrahima Diallo, Oratio Avocats