Chronique

Rupture de période d’essai et grossesse : la Cour de cassation précise le régime probatoire

Benjamine Fiedler et Sofia Merlet, respectivement avocate associée et collaboratrice au sein du cabinet Eversheds Sutherland, analysent l'arrêt rendu le 25 mars 2026. La Cour de cassation a jugé que la simple connaissance de l’état de grossesse de la salariée au moment de la rupture de la période d'essai permet de laisser supposer l’existence d’une discrimination.
Ecrit par
Benjamine Fiedler et Sofia Merlet, Eversheds Sutherland