Le dispositif d’activité partielle est assoupli

En fonction de sa durée et de son ampleur, le coronavirus Covid-19 aurait un impact de plusieurs dixièmes de point de PIB sur l’année 2020 (estimation du ministère de l’économie et des finances qui peut varier en fonction du développement de l’épidémie). Les conséquences économiques de cette épidémie touchent en particulier : certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement et également le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des transports, de l’automobile, du luxe et de la mode. D'autres secteurs sont également touchées du fait des régles de confinement.

De nombreuses entreprises ont déposé des demandes d'activité partielle pour faire face à cette situation de crise.  Devant l'impossibilité  rencontrée par de nombreuses entreprises pour maintenir leur activité, le gouvernement a décidé d'assouplir le recours à ce dispositif.

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité, voire à fermer leur entreprise. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation . En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-1 du code du travail).

La saisine de la demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :

• l’employeur formule, via le site internet dédié (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr),  une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département ;
• cette demande, qui est en principe préalable, peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite a posteriori et avec un retard de 30 jours.C‘est une mesure décidée par le gouvernement. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le gouvernement applique ainsi à la situation liée à l'épidémie de coronavirus, la dérogation prévue en cas de sinistre ou d'intempérie (article R. 5122-3).
• le délai d’’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus. Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret et/ou une instruction ministérielle sont attendues ;
• une fois la demande autorisée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée ;
• le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de un an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.

En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus que cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

• uniquement  les heures "chômées" sous la durée légale  (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires "chômées" (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.

► Si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.

• dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
• incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant six semaines au plus.

Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (article R.5122-6 du code du travail).

A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire). Cette indemnisation peut aller jusqu’à 100 % en cas de formation par le salarié pendant cette période.

► Il est tenu compte du salaire servant de référence pour calculer l’indemnité de congés.

En temps "normal", l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 euros pour celles de plus de 250 salariés (article D. 5122-13 du code du travail).

Le gouvernement a décidé de porter cette allocation à 8,04 euros (équivalent du Smic)  par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation reste inchangé (7,23 euros).

Dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

► L’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée (article R. 5122-18 du code du travail).