L'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive

Pour limiter le risque de représailles patronales, l'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traité juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision de justice d'annulation du mandat.