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Rupture conventionnelle des salariés protégés : procédure à suivre
25/07/2008
La loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s'appliquer aux salariés protégés. Cependant, dans ce cas, il n'y a pas d'homologation par le directeur du travail. C'est l'inspecteur du travail qui reste compétent pour accorder une autorisation, qui vaut homologation.
