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Contrôles et contentieux

La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron

01/04/2021
La cour d'appel de Paris, procédant à une appréciation in concreto de la situation d'une salarié licenciée, écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son application ne permet pas de réparer l'entier préjudice subi par la salariée.
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
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