L'indemnité pour violation du statut protecteur est soumise à cotisations sociales

Afin d'encourager le respect de la loi par l'employeur, la violation du statut protecteur des représentants du personnel est lourdement sanctionné financièrement. L'indemnité versée à l'élu injustement licencié est en outre, côté entreprise, soumise au paiement de cotisations sociales et d'assurance chômage.