Chronique

Attention à la collision des procédures d’enquête !

Dans cette chronique, Emmanuel Moyne et Lisa Janaszewicz, respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés, mettent en garde les entreprises qui mènent des enquêtes internes sans prévoir un certain nombre de garanties procédurales. Il existe en effet une porosité entre la procédure pénale et la procédure sociale.
Ecrit par
Emmanuel Moyne et Lisa Janaszewicz, Bougartchev Moyne Associés